Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil et d'accompagnement proposées par Marie Richet, consultante spécialisée dans l'accompagnement petite enfance en entreprise.
1. Présentation du prestataire
Nom : Marie Richet
Activité : Consultante spécialisée petite enfance en entreprise
Statut : Travailleur indépendant
Email : richetmarietravail@gmail.com
Affiliation : Sime Consulting
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations suivantes :
- Accompagnement RH pour politiques parentalité
- Formations managers aux enjeux de la parentalité
- Coaching collaborateurs parents
- Diagnostic organisationnel famille-travail
- Conseil stratégique en bien-être parental en entreprise
3. Commandes et devis
3.1. Processus de commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant :
- La nature et le périmètre de la mission
- Les livrables attendus
- Le planning d'intervention
- Le prix de la prestation
- Les conditions de paiement
3.2. Acceptation du devis
Le devis est valable 30 jours. Son acceptation par signature (physique ou électronique) vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.
4. Prix et modalités de paiement
4.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC (TVA non applicable - article 293 B du CGI).
Les tarifs incluent :
- La préparation et l'animation des sessions
- Les supports pédagogiques fournis
- Le suivi post-mission (1 mois)
4.2. Frais annexes
Les frais de déplacement au-delà de 50 km sont facturés en sus (0,50€/km).
L'hébergement et restauration lors des missions longues sont à la charge du client.
4.3. Modalités de paiement
- Acompte : 30% à la commande pour les missions > 3 000€
- Solde : 30 jours net après réception de la facture
- Moyens de paiement : virement bancaire, chèque
4.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Pénalités de 3 fois le taux légal applicable
- Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
- Suspension des prestations en cours
5. Exécution des prestations
5.1. Obligations du prestataire
- Réaliser les prestations conformément au devis
- Respecter les délais convenus
- Fournir les livrables dans les formats spécifiés
- Garantir la confidentialité des informations
5.2. Obligations du client
- Fournir les informations nécessaires à la mission
- Faciliter l'accès aux locaux et aux collaborateurs
- Désigner un interlocuteur privilégié
- Respecter les échéances de paiement
5.3. Modification de mission
Toute modification du périmètre initial fait l'objet d'un avenant au devis avec impact sur les délais et tarifs.
6. Livraison et réception
6.1. Modalités de livraison
- Sessions de formation : réalisées selon planning convenu
- Livrables écrits : remis par email en format PDF
- Supports : fournis en version numérique
6.2. Réception
Le client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler ses observations. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Méthodes et outils
Les méthodes, outils et supports développés par Marie Richet restent sa propriété exclusive.
7.2. Livrables personnalisés
Les livrables spécifiquement créés pour le client lui sont cédés pour son usage interne uniquement.
7.3. Utilisation
Le client s'engage à ne pas :
- Revendre ou céder les prestations à des tiers
- Utiliser les méthodes à des fins commerciales
- Reproduire les supports sans autorisation
8. Confidentialité
Marie Richet s'engage à :
- Garder strictement confidentielles toutes les informations clients
- Ne pas divulguer de données sensibles à des tiers
- Utiliser les informations uniquement dans le cadre de la mission
- Restituer ou détruire les documents à la fin de la mission
9. Responsabilité et assurance
9.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Marie Richet est limitée au montant de la prestation facturée.
Sont exclus de la garantie les dommages indirects : perte d'exploitation, de clientèle, de données.
9.2. Assurance
Marie Richet est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
10. Annulation et résiliation
10.1. Annulation par le client
- Plus de 15 jours avant : annulation gratuite
- 8 à 15 jours avant : 30% du montant total
- Moins de 8 jours : 50% du montant total
- Moins de 48h : 100% du montant total
10.2. Cas de force majeure
En cas de force majeure, les parties sont libérées de leurs obligations sans indemnité.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
12. Règlement des litiges
12.1. Résolution amiable
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
12.2. Médiation
À défaut d'accord, le client peut recourir à une médiation avant toute action judiciaire.
12.3. Juridiction compétente
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Droit applicable : droit français.
13. Dispositions diverses
13.1. Modification des CGV
Ces CGV peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
13.2. Nullité partielle
Si une clause s'avérait nulle, les autres dispositions resteraient applicables.
13.3. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- Email : richetmarietravail@gmail.com
14. Date d'entrée en vigueur
Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 1er janvier 2025.